Révision allégée du PLU de Morlaix – Zone d'Activité de Kergariou

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Par délibération n° D15-225 du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté avait approuver l'achèvement de la révision allégée du PLU de Morlaix relative au secteur 1AUi et Ue de Kergariou, préalable à l'aménagement d'un parc d'activités économique.

L'objectif de la révision allégée est de permettre la réalisation du projet, tout en favorisant un aménagement optimisé et qualitatif du parc d'activités, en dérogeant aux dispositions de l'article 52 de la loi n°95-101 du février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier) codifié à l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions de cet article visent à promouvoir un urbanisme de qualité en entrée de ville. Elles imposent un recul inconstructibles de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des routes express, sauf à ce que le PLU fixe des règles compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

L'évolution du PLU ainsi envisagée, consistant à réduire une protection sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de développement Durables, relève d'une procédure de révision allégée, en application des articles L. 153-34 et s. du code de l'urbanisme.Sur la base d'un dossier justifiant la demande de dérogation au recul « Loi Barnier », le bureau d'études EOL a été missionné pour adapter l’ensemble de pièces du document d'urbanisme.

Dans le cadre de la concertation préalable à cette révision simplifiée du PLU, Morlaix Communauté vous propose de prendre connaissance de la notice de présentation du projet.

Vous pouvez adresser vos remarques ou commentaires à economie@agglo.morlaix.fr